Afin de favoriser l’offre de logements, la loi finance de 2015 a instauré la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif et mis en place le dispositif dit « Pinel » qui vient se substituer depuis le 1er septembre 2014 au Duflot préexistant.
PRINCIPE
L’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 21 % du prix du logement dans la limite de 300.000 € par an et de 5 500 € par m².
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
- 12 % pour un engagement de 6 ans ;
- 18 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois) ;
- 21 % pour un engagement de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois).
CONDITIONS
- logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou acquis en vue de sa réhabilitation
- l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, sans pouvoir excéder 12 ans au total.
- conditions de ressources du locataire
- le loyer ne doit pas dépasser le plafond déterminé en fonction de la zone où se situe le logement
AVANTAGES ET INCONVENIENTS
♦ d’un point de vue économique et juridique
Les avantages :
- Perception de loyers réguliers
- Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI
- Possibilité d’acquérir des parts de SCPI « Pinel »
- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant
Les inconvénients :
- Engagement sur le long terme (6 ans minimum)
- Le bien doit se situer dans une zone géographique éligible au dispositif
- Respect des plafonds des loyers
- Respect du plafond de ressources du locataire
♦ d’un point de vue fiscal
Les avantages :
- Obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur 6, 9 ou 12 ans
- En cas de financement par le biais d’un crédit, possibilité de déduire les intérêts d’emprunts des revenus locatifs (régime réel)
Les inconvénients :
- Si la réduction excède l’impôt dû, la différence ne peut pas être reportée
- La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales
Pour plus de renseignements, prenez rendez-vous avec un conseiller KARMA.
Source : Fidroit